Le divorce est un acte juridique de rupture des liens matrimoniaux au sein d’un couple. Il doit suivre une procédure judiciaire conforme. Et il existe un processus de divorce approprié à chaque situation. Parmi tout type de divorce, celui par approbation réciproque est le plus envisagé de par ses multiples avantages. De par sa procédure…

Il est connu de tous que les entreprises sont soumises à certaines obligations sur la sécurité de leur personnel, employés et clients. Puisque toute activité comporte des risques auxquels sont soumis les intervenants, il est nécessaire que le chef d’entreprise souscrive à une assurance professionnelle pour plusieurs raisons. C’est quoi l’assurance professionnelle ? Quelle est son…

Quiconque cherche à entrer sur le marché de l’achat d’une maison ou de l’immobilier comprend que la maîtrise des rouages de ce secteur est l’une des choses les plus importantes que vous puissiez faire, mais cela peut aussi être gratifiant. En matière de droit immobilier, un acheteur averti souhaite avoir un avocat impliqué dans tous…

Le notaire est le conseiller juridique des familles en France.  Son  travail est de trouver  un accord entre les parties. En intervenant dans le cadre d’une bonne entente et non d’un conflit, le notaire participe aux moments importants de la vie des gens. Son rôle se concentre sur les besoins des couples et des familles.…

Lorsqu’il s’agit de droit immobilier, il y a beaucoup de choses à considérer. Avec autant de lois fédérales, étatiques et locales en vigueur, cela peut devenir déroutant. Les lois sur l’immobilier commercial peuvent être si déroutantes et compliquées qu’en fin de compte, vous avez besoin d’un avocat pour vous aider à tout régler. La personne…

Lorsqu’un individu commet un acte, un délit ou une infraction devant la loi, ce dernier est inculpé de certaines sanctions appelées « sanctions pénales ». Ces sanctions ne sont rien d’autre que les conséquences juridiques liées à l’acte commis par l’intéressé. Aussi faut-il notifier que ces différentes sanctions correspondent chacune à une norme de classification. Ainsi, en…

Vous désirez louer votre appartement, mais avec votre statut de propriétaire bailleur, vous vous demandez sûrement vos exigences à l’endroit de votre locataire. L’un des moyens sûrs pour répondre à ses responsabilités à l’égard des locataires tout en bénéficiant des avantages fiscaux de nos jours, est de se servir de la loi Pinel. À cet…

Dans le but de suivre l’entrée et la sortie des marchandises, il est constaté que chaque pays est doté d’un service de contrôle douanier. Cette forme de surveillance est utilisée pour accentuer la sécurité nationale, examiner la conformité des opérations déclarées à la douane, et protéger l’environnement. Chaque type de contrôle douanier à un objet…

Le droit des biens et domaines est l’ensemble des éléments essentiels qui définissent le rapport entre un bailleur et son client pour un bien immobilier. Il y a différentes formes de droit immobilier qu’on peut subdiviser en trois grandes parties. Dans cet article, nous allons vous présenter les différentes parties du droit immobilier. Qu’est-ce le…

La mission des avocats est une mission qui consiste à représenter la loi et défendre le droit des hommes. Pour bien faire ce travail, il est primordial de remplir certaines conditions. Alors il est nécessaire d’être en permanence à la recherche des informations et actualités afin de bien exercer cette fonction. L’utilité de la recherche…

Lors d’un service juridique, un contentieux peut éclater entre un avocat et son client. Il peut s’agir d’un problème de paiement de frais d’avocats, d’une mauvaise prestation ou autres. Si vous êtes confronté à ce genre de problème, il est indispensable de savoir quelle mesure prendre pour une résolution. Nous vous proposons dans cet article…

La rupture du contrat de mariage est un moment douloureux qui affecte et laisse des séquelles sur l’ensemble de la famille. Les effets de cette séparation se ressentent sur tous les plans, notamment sur les membres directs qui forment le couple. Quel que soit le type de divorce, les conséquences sont énormes et non négociables.…

L’immigration est à son apogée depuis plusieurs décennies. Ainsi, pour renforcer le personnel de leur entreprise, certains employeurs décident de recruter les immigrés. Une action qui est encadrée par la loi et en particulier les règles juridiques liées à l’immigration. Découvrez dans cet article les différentes obligations des patrons d’entreprise prévues par la législation en…

Un contrat de travail vous offre la sécurité et devrait vous être bénéfique, surtout dans les moments difficiles. C’est pourquoi il est utile d’en étudier attentivement tous les aspects avant de le signer. Ne vous laissez pas déconcerter si le contrat ne reprend pas tout ce dont vous aviez convenu verbalement avec votre futur employeur.…

Lorsque vous êtes confronté à une question juridique quelconque (demandes, défenses, procès, consultations), vous vous demandez comment choisir et engager un avocat. À ce stade, vous examinerez sur quoi fonder votre choix, ainsi que les prix et bien d’autres choses. C’est dans le but de vous aider à bien choisir votre avocat que cet article…

Les lois sont des normes qui apparaissent dans toutes sociétés qui visent grâce à ses normes de garantir la bonne gestion et le bon déroulement de toute chose. Cependant, quel est l’impact de la loi des entreprises dans le commerce international ? C’est ce que nous allons vous faire découvrir dans cet article. Qu’est-ce qu’une loi…

Tout comme les autres types d’assurances, l’assurance juridique présente plusieurs avantages à ses assurés à travers ses multiples garanties. Cependant, quelle  est l’utilité d’une assurance juridique ?  À travers les lignes de cet article, nous allons vous présenter l’utilité et les avantages que peut présenter une assurance juridique. Qu’est-ce qu’une assurance juridique ? Comme plusieurs personnes désirant…

Le droit pénal est l’ensemble du droit relatif à la criminalité. Elle prescrit une conduite perçue comme menaçante, préjudiciable ou mettant autrement en danger la propriété, la santé, la sécurité et le bien-être moral des personnes, y compris soi-même. La plupart des lois pénales sont établies par la loi, c’est-à-dire que les lois sont promulguées…

Un procès est fait dans le but d’éclairer les circonstances dans lesquelles s’est passé le crime.L’aboutissement d’un procès passe par un certain nombre d’étapes. Quelles sont les étapes d’un procès ? Nous allons vous énumérer toutes ces étapes qui suivent un procès. La preuve lors du procès Lorsqu’un individu commet une infraction, devant le tribunal, ce…

En dehors des émissions de télévision ou des films, vous ne savez peut-être pas ce que sont les avocats ou ce qu’ils font. Bien que les représentations fictives puissent être utiles, elles ne sont pas toujours exactes. Voici quelques questions fréquemment posées sur les avocats.   Qu’est-ce qu’un avocat en réalité ? Un avocat (également appelé…

Afin de pouvoir exercer une activité de façon légale quand on est entrepreneur, l’État exige la déclaration juridique de cette activité en tant qu’entreprise. Cette déclaration peut se faire sous plusieurs formes, selon le choix de l’entrepreneur et le nombre d’associés qui déclarent l’entreprise. De la même manière qu’elle est déclarée, une entreprise peut également…

Quand vous habitez une maison ou une résidence en tant que propriétaire ou locataire, la loi protège votre droit d’habitation contre toute personne étrangère qui tenterait de le menacer. Ainsi, si un individu s’introduit chez vous pour y vivre sans votre permission (on parle de squat), vous avez parfaitement le droit de l’expulser de chez…

L’adultère étant une faute avouée par le coupable, doit aussi être prouvé devant le juge avant la prononciation du divorce. Quelles sont les preuves admissibles selon le juge pour que le divorce soit prononcé aux torts spécifiques du fautif? Découvrez dans cet article les preuves de l’adultère à fournir pour obtenir le divorce. Définition d’une…

Le divorce est la rupture d’un mariage civil ou religieux prononcé par un juge. Après un divorce, le maintien du nom de famille des époux ou des enfants impliqués est souvent remis en question. Cette séparation entre parents accorde-t-elle un droit sur le changement de nom de famille de ceux-ci ? Cet article vous éclaire…

Dans plusieurs procédures juridiques, il est important d’avoir à ses côtés un avocat. Ce dernier peut servir de conseiller juridique, de défenseur devant la loi. Cependant, le recours aux prestations de service d’un avocat peut devenir très coûteux. À travers des honoraires extravagants, beaucoup de personnes ne peuvent pas s’octroyer les services de ce dernier.…

Défini comme la limitation de certaines capacités physiques et psychologiques, le handicap n’est pas une situation qui prive de jouir des droits. Tous les individus, quoi qu’ils sont ont le droit d’avoir une identité juridique. La personne handicapée dispose alors des droits propres à lui qui lui permet de s’inscrire plus dans la société. Il…

L’avocat d’affaires est un acteur clé dans les entreprises, car il assure une fonction de conseil juridique auprès des dirigeants pour les accompagner dans la prise de décisions stratégiques. Il joue un rôle important dans la structuration juridique des entreprises en les aidant à respecter les lois et les réglementations applicables, tout en les protégeant…

La garde des enfants lors d’un divorce est l’un des sujets les plus délicats à régler pour les couples qui se séparent. Les tribunaux ont pour tâche de prendre une décision sur qui aura la garde des enfants et comment elle sera exercée, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, cette décision n’est…

Se lancer dans la création d’une société demande de suivre un processus pour un bon rendement. Ce processus implique aussi de s’assurer d’avoir une bonne protection sur le plan juridique pour votre entreprise. Pour ce faire, il faut des actions à mener. Découvrez dans la suite de cet article des moyens pour y arriver. Opter…

Avoir une entière disposition d’un bien immobilier que ça soit un logement, un appartement ou un immeuble demande d’avoir le titre de propriété. Cela vous donne le plein droit de faire des actions sur tous les plans. L’acquisition du rôle de propriété est alors impérative. Cet article vous présente des moyens pour avoir la propriété.…

Après la création de votre entreprise, vous avez sans aucun doute besoin d’un avocat qui vous assistera dans votre activité. C’est dans cette logique que vous allez solliciter les compétences d’un avocat en droit d’affaires. L’aide d’un avocat en droit des affaires vous sera très précieuse pour l’évolution de votre entreprise. À travers cet article,…

Avoir une entreprise est une bonne chose. Il y a néanmoins des litiges qui surviennent entre entreprises. Le tribunal de commerce est le plus apte à trancher dans ces cas. L’essentiel est de savoir à quel moment il faut saisir le tribunal de commerce. Ce n’est pas une chose à faire sur un coup de…

Un contrat de travail est un contrat entre deux personnes : l’employé et l’employeur. C’est un contrat dans lequel l’employé s’engage à effectuer des prestations ou services pour le compte et sous la subordination de l’employeur en contrepartie d’une certaine rémunération bien définie. Qu’est-ce que le contrat de travail ? Le contrat de travail est de nature…

L’immobilier est indiscutablement l’un des secteurs les plus rentables de nos jours. Il n’est donc pas rare de voir plusieurs personnes, se lancer dans ce domaine en tant qu’agent immobilier. Il faut toutefois noter qu’être agent immobilier, requiert certains prérequis. Parmi ces prérequis, le plus important est de pouvoir travailler pour un courtier. Vous devez…

Dans le cadre d’une vente immobilière, nombreuses sont les procédures à suivre pour réussir cette transaction qui s’avère délicate. Parmi ces procédures figure l’étape de l’estimation immobilière qui présente une particularité surtout en ce qui concerne son fonctionnement. Découvrez dans cet article les avantages de l’estimation immobilière et quelques astuces pour réussir cette tâche avant…

Le secteur routier est régi par des règles juridiques pour assurer le bon fonctionnement des activités. Ainsi, à l’instar des autres domaines, le droit routier est mis en place pour responsabiliser chaque acteur tout en sanctionnant ceux dont les comportements peuvent compromettre la circulation sur les axes routiers. Nous vous proposons dans cet article quelques…

Le bail commercial 3 6 9 est un contrat immobilier particulier dont les mesures de son application se reposent sur les règles juridiques. Ce contrat concerne uniquement les propriétaires de local à usage commercial ou entreprise immatriculée au RCS ainsi qu’au répertoire des métiers. Nous vous proposons dans cet article les conditions de résiliation du…

Avoir un autre moyen d’entrée de sous est un moyen pour une stabilité financière. Opter pour l’investissement dans le secteur de l’immobilier est un choix idéal pour atteindre cet objectif. Néanmoins, il convient de prendre des dispositions. Dans la suite de cet article, vous aurez quelques moyens pour réussir dans l’immobilier. Faire un examen du…

Il y a des situations particulières qui peuvent conduire à se lancer dans la vente d’une parcelle viabilisée. Toutefois, il existe des exigences à respecter pour effectuer cette vente qui ne suit pas le même processus que la mise en vente d’une parcelle ou bien immobilier qui n’est pas viabilisé. Dans cet article, vous aurez…

La vie de couple peut parfois faire face à des évènements ou moments pouvant conduire à sa dislocation. Se lancer dans les procédures de divorce demande l’aide d’un avocat qui puisse vous accompagner. Il existe des paramètres à prendre en compte dans le choix de votre avocat. Cet article vous en présente quelques-uns de ces…

Le bilan juridique est un bilan similaire aux bilans ordinaires. Sa spécificité est qu’il concerne le côté juridique de votre entreprise. D’abord il vous permet d’explorer l’aspect juridique de votre entreprise. Un aspect souvent négligé par la plupart des propriétaires d’entreprise. Souvent par ignorance parfois par désintérêt. Ensuite, cela vous permet de revoir, de réajuster…

Le droit pénal est un des domaines d’intervention en droit. En effet, une nation est régie par des lois qui participent à son bon fonctionnement. Mais, il peut arriver de constater le non-respect de ces règles établies conduisant à des dérives diverses. Dans ce cas, ces actes sont qualifiés d’infractions et sont sanctionnés. Les infractions…

Généralement, il existe plusieurs types de harcèlement. Parmi ceux-ci, vous pouvez retrouver le harcèlement sexuel, professionnel, scolaire et moral. Mais, quel que soit le type de harcèlement, des sanctions sont prévues à cet effet. Quelles sont les sanctions prévues en matière de harcèlement moral ? Cet article vient à point nommé vous donner plus de…

Si vous avez besoin d’un conseil ou d’une représentation juridiques, choisir le bon avocat peut être un défi. Que vous cherchiez un avocat pour vous représenter dans une affaire de dommages corporels ou pour vous aider dans un litige commercial, il est important de trouver celui qui répond à vos besoins. Il existe de nombreux…

Lorsque deux conjoints veulent divorcer, les spécialistes du divorce peuvent être la solution, afin d’opter pour une séparation sans complications. En fait, les avocats spécialisés en divorce peuvent vous aider et vous conseiller dans tout conflit conjugal que vous traversez. Dans cet article, vous découvrirez les avantages d’opter pour des avocats en droit de divorce.…

La trottinette électrique est extrêmement convoitée à cause de son esthétique et son caractère pratique. Considérée au même titre que les véhicules terrestres pourvus de moteur, elle nécessite d’être assurée par son propriétaire. Pourquoi est-il judicieux de le faire ? Vous le découvrirez à travers ce qui suit. Quel cadre juridique est appliqué pour l’assurance…

Vous êtes confrontés à une situation ayant trait à la loi qui nécessite d’avoir un avocat pour des conseils juridiques. En effet, bien que cela soit une urgence des fois, il faut bien tenir compte d’un certain nombre de choses avant de faire appel à un avocat. Ainsi, il existe des critères pour bien choisir…

Nombreuses sont les personnes qui constatent plusieurs erreurs flagrantes dans leurs déclarations d’impôts. Face à ces erreurs, beaucoup se demandent quelles procédures mener afin de contester ces déclarations. Quelles sont les procédures nécessaires pour réaliser une contestation ? On vous en dit plus à travers ce qui suit. La procédure de contestation des impôts En…

Lorsqu’un proche décède, après les funérailles certainement douloureuses, il faut se préparer à d’autres procédures. Des procédures comme la succession. Cette procédure qui concerne les héritiers du défunt se déroule en plusieurs étapes et est axée sur la présence d’un notaire. Rencontrer ce dernier est même la toute première étape du processus. Rencontre avec le…

Un notaire public est un professionnel du droit qui est autorisé par le gouvernement à exercer certaines fonctions. La principale tâche d’un notaire est d’examiner, de préparer et de vérifier les documents utilisés dans les transactions immobilières. La principale exigence pour devenir notaire à Montréal est d’avoir obtenu un baccalauréat ou une maîtrise en droit…