Vous désirez louer votre appartement, mais avec votre statut de propriétaire bailleur, vous vous demandez sûrement vos exigences à l’endroit de votre locataire. L’un des moyens sûrs pour répondre à ses responsabilités à l’égard des locataires tout en bénéficiant des avantages fiscaux de nos jours, est de se servir de la loi Pinel. À cet effet, pour mieux vous aider à faire les choses correctement, nous vous proposons dans cet article vos responsabilités en tant que propriétaire bailleur à l’égard de votre locataire avec cette loi.
Loi Pinel et propriétaire bailleur : que comprendre ?
La loi Pinel est un dispositif mis en place par la France depuis 2014. Ce dispositif a pour but d’aider les investisseurs immobiliers à investir dans l’immobilier locatif neuf sans pour autant payer assez d’impôt. D’après montpellier-avocat.fr, la loi Pinel procure plusieurs avantages fiscaux aux propriétaires bailleurs sur plusieurs plans, mais ce dernier se doit de respecter certaines exigences vis-à-vis du locataire.
Pour ce qui est des propriétaires bailleurs, il s’agit ici d’une personne réunissant à la fois l’aptitude de bailleur et l’aptitude de propriétaire. Pour la plupart des temps, ces derniers sont engagés contractuellement à l’égard de leur locataire. Cependant, qu’elles sont les obligations d’un propriétaire bailleur à l’endroit de son locataire ?
Les responsabilités du propriétaire bailleur à l’égard du locataire d’après la loi Pinel
Les propriétaires qui désirent bénéficier des avantages sur le plan des impôts avec la loi Pinel sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations en termes de location. L’une des obligations de la loi Pinel est relative à la zone géographique du logement en location. À cet effet, la loi exige du propriétaire un plafond pour le loyer en fonction de la zone géographique du logement en location.
En dehors de ça, les locataires désireux de bénéficier d’une location sous la loi Pinel doivent disposer des ressources inférieures à un certain nombre de plafonds. Ensuite, la durée minimum de location pour un logement loué sous la loi Pinel est de 6 ans. Cependant, le propriétaire a aussi la possibilité de le prolonger avec un bail pour deux fois 3 ans ce qui fait en tout 12 ans. La particularité de cette obligation du propriétaire bailleur à l’égard du locataire est qu’il ne peut donner un congé au locataire. Avant que cela ne soit possible, les motifs doivent être énumérés par la loi. En plus de ça, le logement doit respecter les règles de sécurité et de décence citée par la loi.
En ce qui concerne ses lois, on distingue :
- L’isolation thermique ;
- L’isolation acoustique ;
- L’installation électrique ;
- L’installation d’un détecteur de fumée ; etc.
Enfin, le propriétaire bailleur est aussi convié à respecter un certain nombre d’obligations en termes de contrat de location. Ces obligations sont : la rédaction d’un bail qui répond aux exigences légales, et la fixation d’un dépôt de garantie. Mais ce dernier ne doit pas excéder les 2 mois de loyer.
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