Quelles sont les sanctions judiciaires encourues par un squatteur d’appartement ?

Quand vous habitez une maison ou une résidence en tant que propriétaire ou locataire, la loi protège votre droit d’habitation contre toute personne étrangère qui tenterait de le menacer. Ainsi, si un individu s’introduit chez vous pour y vivre sans votre permission (on parle de squat), vous avez parfaitement le droit de l’expulser de chez vous en faisant recours à la justice. La démarche administrative et juridique prévue dans ce genre de situation est d’ailleurs déjà clairement définie par les textes. Lorsque les forces de l’ordre arrivent à mettre la main sur le squatteur en question, celui-ci risque des sanctions judiciaires, car le squat est considéré comme une infraction de la loi. Dans la suite de cet article, découvrez les différentes étapes pour signaler et expulser un squatteur et les sanctions judiciaires que risque ce dernier.

L’évacuation forcée

Vous pouvez commencer à soupçonner un squat de votre appartement à partir du moment où vous constatez des signes d’une occupation étrangère à votre insu : par exemple, une effraction de votre porte d’entrée, l’utilisation de vos appareils électroménagers, etc. Dans ce cas, le site http://eurorights-bg.org/ peut également vous aider à savoir quoi faire. Mais globalement, il urge d’agir rapidement, car votre sécurité est probablement menacée. Vous devez lancer dans de brefs délais les démarches d’expulsions du squatteur. Deux solutions s’offrent alors à vous : la procédure d’évacuation forcée ou celle d’expulsion. Dans le premier cas, vous devez rapidement vous rendre dans le commissariat le plus proche afin de porter plainte pour violation de votre domicile. Pour donner du poids à la plainte, n’hésitez pas à donner le maximum de preuve dont vous disposez pour prouver vos déclarations. Un officier de police sera alors délégué pour inspecter votre appartement dans le but de constater les faits. Si, dans son rapport, il confirme votre plainte, vous devrez alors adresser une lettre au préfet pour lui demander de prononcer l’évacuation forcée de votre squatteur. Si sa réponse est favorable, les forces de l’ordre se chargeront de mettre en application la décision.

L’expulsion judiciaire

La deuxième possibilité de signalement d’un squatteur est l’expulsion judiciaire. Elle passe par le biais de votre avocat. Ce dernier devra rapidement saisir un tribunal compétent en déposant une demande pour expulser vos squatteurs et les forcer à payer une amende. À cette demande, il devra ajouter les documents prouvant que vous êtes le propriétaire ou le locataire et les preuves que la maison est squattée. Le juge compétent assignera alors à faire comparaitre devant un tribunal, le ou les squatteurs en question. À l’issue des audiences, il prononce l’expulsion de ces derniers et l’amende dont ils doivent s’acquitter.

Les sanctions judiciaires contre le squatteur

La première sanction judiciaire d’une infraction de squat d’appartement est logiquement l’expulsion. Cette expulsion est faite sans tenir compte de la trêve hivernale, ce qui voudra signifier que peu importe la période de l’année, le squatteur est expulsé immédiatement. En plus de l’expulsion, il risque le payement d’une amende, d’abord pour être entré dans un domicile sans l’autorisation de son occupant, ensuite pour y avoir habité pendant un certain temps. Enfin, il peut également écoper d’une peine de prison allant jusqu’à un an.

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