La trottinette électrique est extrêmement convoitée à cause de son esthétique et son caractère pratique. Considérée au même titre que les véhicules terrestres pourvus de moteur, elle nécessite d’être assurée par son propriétaire. Pourquoi est-il judicieux de le faire ? Vous le découvrirez à travers ce qui suit.
Quel cadre juridique est appliqué pour l’assurance de la trottinette électrique ?
La loi a établi des critères pour réguler la trottinette électrique, car elle a reçu le statut de véhicule à moteur. En recherchant un avocat compétent sur http://trouver-un-avocat.fr/, il vous le stipulera. L’article L211-1 ayant trait au code des assurances, énonce clairement l’obligation d’assurer ce véhicule.
Tout propriétaire d’une trottinette électrique est contraint de prendre une assurance pour son véhicule motorisé. Le décret 2019-1082 tiré du JO établi le 23/10/19 ordonne d’assurer la trottinette électrique, car elle fait partie des NVEI. Son propriétaire se doit de prendre une assurance RC, de la même façon qu’il le ferait pour un véhicule motorisé terrestre.
Cette formule d’assurance particulière couvre les dommages que causerait ce véhicule, lors d’un sinistre. L’assurance RC se contente de couvrir les dommages corporels, et n’intervient pas pour régler un choc infligé à la trottinette.
Les points négatifs de l’assurance de la trottinette électrique
Toute personne détenant une trottinette électrique doit posséder une assurance pour son engin, sous peine de sanctions sévères. En effet, une trottinette électrique non assurée peut être saisie par les autorités, ou vous faire condamner à des travaux d’intérêt général. En heurtant une personne dans la rue, différents scénarios défavorables se présentent à vous. Il peut arriver que :
- Vous cognez et blessez une personne qui marche sur le trottoir, alors l’assurance ne vous couvre pas ;
- La totalité des soins soit à votre charge ;
- Lorsque votre victime est rendue invalide à cause de l’accident, vous êtes en charge de son état de santé.
Au cas où vous entriez en collision avec un véhicule qui cherchait à se garer, l’assurance ne vous protège pas. Vous aurez donc à payer les frais de réparation dans ce cas ; et également, si votre trottinette érafle la peinture d’une voiture. On peut vous faire payer jusqu’à 3750 euros, si vous avez causé de grands dommages à un véhicule.
Profitez d’une assurance spéciale pour les trottinettes dont la vitesse excède 25 km/h
Une trottinette électrique dont la vitesse dépasse les 25 km/h a l’obligation de se faire assurer convenablement. Dès lors que la vitesse de la trottinette électrique excède ce cap, on doit lui attribuer une assurance particulière. Il en va de même pour toutes ces trottinettes reconverties finalement en cyclomoteur.
La loi a spécialement établi une nouvelle réglementation en octobre 2019, pour contrôler les trottinettes électriques excédant les 25 km/h. Il a été interdit de prendre la voie publique, à l’ensemble des NVEI dont la vitesse dépasse les 25 km/h. On permet cependant aux trottinettes électriques modifiées de circuler sur la voie publique.
Les compagnies d’assurance ont un avis mitigé lorsqu’il s’agit de fournir une assurance à une trottinette électrique restée intacte. Elles se déchargent de toute responsabilité si vous commettez des dommages sur la voie publique. La loi a décrété un certain nombre de règles afin de définir convenablement le cadre d’utilisation de la trottinette électrique. S’y conformer permet de s’éviter de lourdes sanctions, ou la saisie de son engin.
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