La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée en 2019 a pour objectif de faciliter le développement des entreprises en France. Elle apporte un certain nombre de changements importants pour les entrepreneurs et les entreprises, notamment en simplifiant les démarches administratives, en renforçant l’épargne salariale et en soutenant l’innovation. Dans cet article, nous vous présentons les principales mesures de cette loi et leurs conséquences sur l’entrepreneuriat.
Création d’entreprise : simplification des démarches
La loi PACTE vise à faciliter la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Ainsi, elle prévoit la suppression du stage préalable à l’installation (SPI) obligatoire pour certains artisans, ainsi que la création d’un guichet unique électronique permettant aux créateurs d’entreprise de réaliser toutes leurs formalités en ligne.
De plus, elle modifie le régime de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) en augmentant le seuil de chiffre d’affaires autorisé pour bénéficier de ce statut. Désormais, un auto-entrepreneur peut réaliser un chiffre d’affaires annuel de 176 200 € pour une activité commerciale, et de 72 600 € pour une activité de prestation de services ou libérale.
Réforme du financement des entreprises
Afin de soutenir la croissance des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures pour faciliter leur financement. Parmi celles-ci, on peut citer la création d’un nouveau type de société, la société à mission, qui permet aux entreprises de se fixer des objectifs sociaux ou environnementaux en plus de leurs objectifs économiques. De plus, les obligations en matière de publication des comptes annuels sont allégées pour les petites entreprises.
Concernant l’épargne salariale, la loi PACTE encourage son développement en supprimant le forfait social (une contribution patronale) pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un plan d’épargne salariale. Par ailleurs, elle prévoit la généralisation du dispositif d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Soutien à l’innovation et aux PME
Pour favoriser l’innovation et renforcer la compétitivité des entreprises françaises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises innovantes. Tout d’abord, elle instaure un nouveau dispositif fiscal incitatif pour encourager les investissements dans l’innovation : le crédit d’impôt innovation (CII), qui vient compléter le crédit d’impôt recherche (CIR).
De plus, le dispositif du « French Tech Visa » est étendu aux entrepreneurs étrangers souhaitant créer une entreprise innovante en France. Enfin, le régime fiscal des brevets est réformé afin d’inciter les entreprises à déposer des brevets et à valoriser leur propriété intellectuelle.
Renforcement de la protection des actifs stratégiques
La loi PACTE renforce également le contrôle des investissements étrangers en France, afin de protéger les entreprises qui détiennent des actifs stratégiques pour la sécurité nationale. Ainsi, le champ d’application du contrôle des investissements étrangers est élargi, et les sanctions en cas de non-respect des règles sont renforcées.
Par ailleurs, la loi PACTE prévoit un renforcement de la gouvernance des entreprises publiques et une réforme du régime juridique applicable aux participations de l’État dans ces entreprises. Ces mesures visent à garantir une meilleure transparence et un meilleur suivi des investissements publics.
Impact sur l’entrepreneuriat
En facilitant la création d’entreprise, en soutenant l’innovation et en assouplissant certaines règles financières, la loi PACTE a pour ambition de dynamiser l’écosystème entrepreneurial français. Les mesures adoptées devraient ainsi contribuer à lever certains freins au développement des entreprises et à encourager l’esprit d’entreprise en France.
Cependant, il est encore trop tôt pour mesurer pleinement l’impact de cette loi sur l’entrepreneuriat. Les entrepreneurs doivent rester attentifs aux évolutions législatives et réglementaires pour adapter leur stratégie en fonction du nouveau contexte économique et juridique.