Le droit des locataires et propriétaires est un domaine en constante évolution. Les législateurs, soucieux de protéger les droits de chacun tout en favorisant l’accès au logement, ont récemment apporté plusieurs modifications importantes aux règles encadrant la location immobilière. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales nouveautés dans ce domaine, afin que vous puissiez être informé et protéger vos intérêts en tant que locataire ou propriétaire.
Renforcement des obligations du bailleur
Les obligations du bailleur ont été renforcées par différentes lois et décrets ces dernières années. Parmi elles, on peut notamment citer la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014 qui a introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires. Parmi ces obligations figurent la fourniture d’un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ainsi que le constat des risques d’exposition au plomb (CREP).
De plus, le bailleur doit désormais assurer un entretien régulier du logement mis en location ainsi que la réalisation des travaux nécessaires à sa décence. Les travaux d’amélioration énergétique sont également encouragés par différentes aides financières telles que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Encadrement des loyers et protection des locataires
Afin de lutter contre la hausse des loyers, plusieurs dispositifs ont été mis en place par les pouvoirs publics. On peut notamment citer l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues, qui limite la hausse annuelle des loyers à un pourcentage fixé par décret. De plus, depuis la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, les propriétaires ont l’obligation d’indiquer le montant du loyer de référence dans le contrat de bail.
Les locataires bénéficient également d’une meilleure protection contre les expulsions abusives grâce à la trêve hivernale, qui interdit les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars. Par ailleurs, un dispositif d’alerte précoce a été mis en place pour prévenir les situations d’impayés et faciliter la médiation entre locataires et propriétaires.
Simplification des démarches administratives
Dans un souci de simplification, plusieurs mesures ont été prises pour faciliter les démarches administratives liées à la location immobilière. Ainsi, depuis 2017, il est possible d’effectuer en ligne l’enregistrement des contrats de location meublée ainsi que la déclaration des revenus fonciers. De même, le modèle de contrat de bail a été simplifié et harmonisé pour les locations nues et meublées.
Le dépôt de garantie est également encadré par la loi. Il ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges pour une location nue et deux mois pour une location meublée. En cas de restitution partielle ou totale du dépôt de garantie, le bailleur doit désormais fournir au locataire un état des lieux détaillé ainsi qu’un justificatif des retenues effectuées.
Accès facilité au logement pour les étudiants et les personnes en difficulté
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faciliter l’accès au logement des étudiants, des personnes en difficulté et des ménages modestes. Parmi ceux-ci, on peut citer la création du bail mobilité, qui permet aux étudiants et aux personnes en formation professionnelle de louer un logement meublé pour une durée comprise entre 1 et 10 mois sans avoir à verser de dépôt de garantie.
Par ailleurs, la loi ELAN a instauré un droit à la mutation pour les locataires HLM dont les revenus ont évolué à la hausse ou à la baisse, afin de leur permettre d’accéder à un logement plus adapté à leur situation financière. Enfin, le dispositif Visale, mis en place par Action Logement, permet aux jeunes travailleurs et aux personnes en situation précaire d’obtenir une caution solidaire gratuite pour faciliter leur accès à un logement locatif.
En tant qu’expert du droit des locataires et propriétaires, il est essentiel de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires en la matière. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures visant à renforcer les obligations des bailleurs, protéger les locataires et faciliter l’accès au logement pour tous. Si vous êtes concerné par ces évolutions, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.