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LE PERMIS A POINT

"Le permis à point a été instauré en France par une loi du 10 juillet 1989 (loi n° 89-649) qui affecté à tous les conducteurs un crédit de douze points sur leurs permis de conduire.
Le principe était donc d’affecter, même rétroactivement, a chaque conducteur un capital de points, sur lequel était appliqué des diminutions dès lors qu’une infraction était relevée à l’encontre de son titulaire.

Chaque infraction correspondait donc en fonction de sa gravité à un nombre de points affectant le capital, jusqu’à l’épuisement total du capital de points ou jusqu’à recapitalisation totale – absence de nouvelle infraction pendant une durée déterminée- ou suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce mécanisme déjà contraignant a été encore durcit par la loi du 12 juin 2003 qui a institué un nouvel alinéa à l’article L 223-3 al 2 au terme duquel le nombre maximal de douze points ne pouvait plus être obtenu immédiatement après l’obtention du permis de conduire..."

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